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Licence
de Bar, de restaurant.
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une licence !
Présentation
Le secteur des débits de boissons est soumis à une double réglementation :
1
- une réglementation administrative définie par le code de la
santé publique relevant de la compétence des ministères de la
justice et de l’intérieur,
2 - une réglementation fiscale
définie par le code général des impôts relevant de la compétence
du ministère de l’économie (direction générale des douanes et
droits indirects).
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Translation et transfert de licence La
Translation |
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Le
Transfert touristique
Le
Transfert touristique en application de l'article L 3332-11
du code de la Santé Publique est le déplacement sous réserve
des zones protégées d'une licence de débit de boissons de II,
III ou IVème catégorie dans un rayon de 100 kilomètres sur un
point où l'existence d'un établissement de ce genre répond,
compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques
dûment constatées. La distance de cent kilomètres est calculée
à vol d'oiseau de débit à débit.
Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article, il ne peut être à nouveau transféré en dehors de la commune.
Le
Transfert Hôtelier
Le
Transfert Hôtelier en application du décret n° 2007-794 du 10
mai 2007 (venant en remplacement du décret du 23 septembre 1967)
est le déplacement sans limitation de distance et sous réserve
des zones protégées d'une licence de débit de boissons de II,
III ou IVème catégorie au sein d'un hôtel classé de tourisme
dans une catégorie égale ou supérieure à 2 étoiles, sous réserve
que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent
pas directement sur l'extérieur, et qu'aucune publicité locale,
sous quelque forme que ce soit, ne le signale.
Le transfert hôtelier permet donc de déroger aux règles du transfert touristique, qui limite le transfert dans un rayon de 100 kilomètres.
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Catégories | Groupes de boissons | Conditions d'ouverture |
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Licence 1ère catégorie boissons sans alcool | Premier groupe (boissons non alcooliques) : Eaux minérales, eaux gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, ou ne comportant pas, à la suite d'un début defermentation, de traces d'alcool supérieures à "1, 2 degré", limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc | Sans limitation |
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Licence 2ème catégorie | Deuxième groupe (boissons fermentées non distillées) : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool. | La création est possible si le total des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégorie existant dans la commune est inférieur à la proportion d'un débit pour 450 habitants (art. L 3332-1) |
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Licence 3ème catégorie | Troisième groupe : vins doux naturels autres que ceux appartenant au deuxième groupe, vins de liqueurs, apéritifs et liqueurs ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. | La création est possible si le total des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégorie existant dans la commune est inférieur à la proportion d'un débit pour 450 habitants (art. L 3332-1) |
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Licence 4ème catégorie, dite "grande licence ou licence de plein exercice" | Quatrième groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr. minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 gr. minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. | Création interdite. |
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Cinquième groupe : toutes les autres boissons alcooliques, hormis celles qui sont interdites. | Création interdite. |
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